208 871. Ce n’est pas un nombre sorti de nulle part, mais le nombre de PACS enregistrés en 2018, d’après l’Insee. Face à ces unions, la question du terme juste pour désigner son partenaire de PACS n’a rien d’anecdotique. Tout comme celle du statut accordé à ce lien, ni tout à fait conjugal, ni tout à fait étranger. Et lorsque la vie bascule, les mots et la loi prennent tout leur poids.
Quel statut pour mon partenaire PACS ?
Les rapprochements entre le Pacte civil de solidarité (PACS) et le mariage sont nombreux, notamment sur le plan fiscal : déclaration commune, exonération de droits de succession sous conditions… Pourtant, cette exonération ne place pas d’office le partenaire de PACS dans la catégorie des héritiers. Au contraire, en cas de décès de l’un des partenaires, le survivant se retrouve écarté de la succession. Sauf dispositions prises en amont, il demeure un tiers aux yeux de la loi, sans droit direct sur le patrimoine du défunt.
A voir aussi : Trouver la taille de son doigt sans baguier : astuces simples à connaître
Dans les faits, si aucune mesure n’a été prévue, l’ordre de succession s’impose : les enfants du défunt sont prioritaires, puis viennent les parents, frères et sœurs. L’existence du PACS ne modifie pas cette réalité.
Du côté de l’immobilier, la situation se corse. Si la maison appartient au défunt, le partenaire de PACS bénéficie d’une protection temporaire : il peut rester vivre gratuitement dans le logement pendant un an après le décès. Mais si le bien est en indivision, la part du défunt revient aux héritiers légaux, et le partenaire survivant doit composer avec eux.
Lire également : Avantages des boucles d'oreilles en or : pourquoi les porter est bon pour vous ?
Pour donner un ordre de grandeur, selon une étude de l’INSEE publiée le 19 novembre 2019, 1,7 million de ménages profitent d’une fiscalité allégée grâce au PACS ou au mariage. Un chiffre qui rappelle l’impact concret de ce statut sur la vie quotidienne.
Quelles solutions pour protéger son partenaire en cas de décès ?
Pour garantir à son partenaire PACS la place qu’il mérite dans la succession, plusieurs options s’offrent à vous. Ces dispositifs peuvent se compléter afin d’anticiper au mieux les besoins du survivant. En cas d’incertitude, l’accompagnement d’un conseiller en gestion de patrimoine aide à choisir la solution la plus en phase avec sa situation.
Le testament
Rédiger un testament reste la démarche la plus accessible pour de nombreux couples. Ce document permet de désigner clairement le partenaire comme bénéficiaire de tout ou partie de ses biens en cas de décès. Si le couple n’a pas d’enfant, le testament peut prévoir que l’ensemble du patrimoine revienne au partenaire survivant. En présence d’enfants, la loi impose le respect de la réserve héréditaire : la part attribuée au partenaire PACS ne peut excéder la quotité disponible.
- Plus d’informations sur le testament
Pour aller plus loin, voici un lien utile :
| Sans testament | Avec testament | |
|---|---|---|
| Avec un ou plusieurs enfants communs | Partenaire : aucun droit Enfants : héritent de la totalité en pleine propriété |
Partenaire : reçoit la quotité disponible Enfants : conservent leur part réservataire |
| Sans enfants, mais avec parents et/ou frères et sœurs du défunt | Partenaire : rien Parents survivants : héritent en pleine propriété |
Partenaire : peut recevoir l’ensemble du patrimoine Parents ou frères et sœurs : aucun droit |
| Ni enfants, ni parents | Partenaire : rien Autres héritiers : tout le patrimoine |
Partenaire : reçoit l’intégralité des biens Autres héritiers : aucun droit |
Assurance-vie
Autre outil précieux, souvent combiné au testament : l’assurance-vie. Ce placement permet de désigner librement le bénéficiaire de son choix. Les sommes versées sur un contrat d’assurance-vie ne font pas partie de la succession. Les héritiers légaux ne peuvent donc pas les réclamer, sauf si la prime est jugée manifestement excessive par rapport au patrimoine du défunt. Dans ce cas, la justice pourrait être saisie et requalifier tout ou partie du contrat.
Le don
Certains couples choisissent également de se protéger via la donation. Cette démarche, à réaliser du vivant des partenaires, permet de transmettre jusqu’à 80 274 € tous les quinze ans à son partenaire PACS, sans fiscalité particulière. Une fois le don réalisé, il ne peut être annulé, même si le PACS prend fin. Un choix qui demande donc réflexion et confiance.
- Plus d’informations sur le don
Pour approfondir le sujet, consultez :
L’aménagement de la convention de PACS
Peu connue, la possibilité d’adapter la convention de PACS permet d’opter pour un régime d’indivision. Les biens acquis ensemble durant le PACS sont alors considérés comme appartenant à moitié à chaque partenaire, sans tenir compte de la contribution financière de chacun. En cas de décès, la moitié du patrimoine commun reste acquise au partenaire survivant, ce qui évite certains écueils liés à la séparation stricte des patrimoines.
Faire le point avec un professionnel : l’essentiel à retenir
- Le partenaire PACS n’entre pas dans la succession par défaut. Il ne fait pas partie des héritiers légaux, malgré la reconnaissance de l’union. Sans disposition particulière, les partenaires restent soumis au régime de séparation des biens.
- Plusieurs leviers existent pour se protéger mutuellement : testament, assurance-vie, donation, convention aménagée. Être accompagné par un professionnel permet de bâtir une stratégie adaptée et d’éviter les mauvaises surprises.
Pour résumer les points clés à garder en tête :
En savoir plus sur la transmission de patrimoine
- Don manuel Don
- à vos enfants
- Envoyez votre propriété à moindre coût
- Le contrat de capitalisation
- Le don transgénérationnel
- Succession : qu’est-ce que le don à Last alive ?
- Investissement locatif : quel sera l’avantage fiscal en cas de décès du propriétaire ?
- À l’ère du Coronavirus, comment gérer la perte d’un être cher ?
- Qu’est-ce qu’un futur pacte d’héritage ?
- Don : nous devons posséder garantie du capital entre héritiers ?
- Dons aux petits-enfants : comment éviter les impôts ?
- Comment protéger un enfant vulnérable ?
- Éviter une succession à envoyer
Voici quelques ressources pour aller plus loin :
Le choix du terme pour nommer son partenaire PACS engage plus que des mots : il dessine des droits, des devoirs, parfois des regrets. À chacun de construire sa sécurité, pour qu’au moment venu, la loi n’efface pas ce qui a été bâti à deux.
